Le règlement intérieur est un document qui précise certaines obligations (en métière d’hygiène, de sécurité, de sanctions) que doivent respecter les salariés et l’employeur dans l’entreprise. Il est obligatoire pour toute entreprise d’au moins 20 salariés.
Les entreprises de moins de 20 salariés sont libres de le mettre en place, mais il devra alors respecter toutes les règles légales liées à son élaboration.
CONTENU
Le contenu du règlement intérieur est strictement limité par la loi. Il ne pourra mentionner que les dispositions relatives à :
L’hygiène et la sécurité, les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Exemples : interdiction de fumer ou de vapoter, conditions d’introduction ou de consommation de boissons alcoolisées, conditions d’utilisation des équipements de travail, de port des équipements de protection individuelle…
La discipline : il doit fixer les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise et les sanctions (blâmes, avertissements, licenciement…) prises envers les salariés en cas de non-respect de ces mesures. Exemples : respect des horaires, des temps de pause ; obéissance aux ordres hiérarchiques… Néanmoins, il est interdit de lister les fautes commises en leur attribuant une sanction définie au préalable
Les droits de la défense du salarié : le règlement intérieur doit rappeler les règles relatives à la mise en œuvre des sanctions : procédure disciplinaire légale (convocation à un entretien préalable, notification motivée de la sanction, etc.) ou procédure disciplinaire issue de votre convention collective.
Le harcèlement sexuel et moral et les agissements sexistes : le règlement intérieur doit mentionner les dispositions du Code du travail relatives au harcèlement sexuel et au harcèlement moral dans l’entreprise.
Un certain nombre de dispositions sont cependant interdites :
Les clauses concernant les contrats de travail (période d’essai, rémunération, durée du préavis…
les clauses discriminatoires ;
les clauses restrictives de liberté (atteinte à la vie privée) ,
es sanctions pécuniaires.
PROCEDURE D’ELABORATION
Le projet de règlement intérieur doit être soumis pour avis aux instances représentatives du personnel lorsqu’elles existent : le comité d’entreprise et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (+ de 50 salariés) ou aux délégués du personnel (+ de 11 salariés).
Le projet de règlement intérieur et les avis des instances seront ensuite pour contrôle de la légalité des clauses à l’inspecteur du travail et sera par la suite déposé au greffe du conseil des prud’hommes.
Le document devra ensuite être mis à disposition des salariés et s’appliquera à tous quelle que soit leur ancienneté.
L'astuce du pro
Elaine Le Douairon, Conseillère économique, Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Morbihan
« L’élaboration d’un règlement intérieur peut être intéressante même pour les entreprises de moins de 20 salariés. En effet, il permettra de fixer un cadre unique et clair de conduite dans votre entreprise et pourra vous permettre d’améliorer la sécurité de vos salariés. Enfin, n’oubliez pas que le règlement intérieur s’applique à tous : aux salariés comme au chef d’entreprise ! »
